La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a déclaré irrecevable, le 13 novembre 2026, la requête déposée contre le Bénin par quatre proches de l’homme d’affaires Sébastien Ajavon. Les requérants estimaient que des mesures prises dans le prolongement des procédures visant celui-ci avaient porté atteinte à leurs biens et à leurs intérêts économiques.
La procédure avait été engagée le 29 novembre 2019 par Ida Afiavi Goudjo épouse Ajavon, Ronald K. Steeven Karen Ayité Ajavon, Ludmila Isis Ayélé Ajavon et Evaëlle Jonella Noémie Ayoko Ajavon. Selon les éléments rapportés par La Nouvelle Tribune, les quatre personnes résident à Paris et bénéficient du statut de réfugiés politiques. Elles soutenaient que leurs comptes bancaires personnels avaient été saisis et que leurs intérêts d’actionnaires dans la société COMON avaient été affectés.
Des demandes financières liées à plusieurs préjudices allégués
Dans leur requête initiale, les intéressés réclamaient 170 millions de FCFA chacun, soit 680 millions de FCFA au total. Ils demandaient également la réparation de pertes qu’ils attribuaient à la dévalorisation de leurs participations dans COMON et SOCOTRAC, à des bénéfices non réalisés ainsi qu’à des opportunités commerciales qu’ils estimaient avoir perdues.
| Élément de la procédure | Donnée rapportée |
|---|---|
| Dépôt de la requête | 29 novembre 2019 |
| Nombre de requérants | 4 |
| Demande initiale par personne | 170 millions de FCFA |
| Montant initial cumulé | 680 millions de FCFA |
Les requérants invoquaient notamment le droit de propriété ainsi que le droit à ce que leur cause soit entendue, sur le fondement des articles 14 et 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Une requête complémentaire déposée le 7 janvier 2020 avait élargi les demandes aux participations détenues dans les sociétés concernées, à la perte de valeur de certains titres et à d’autres dommages économiques allégués.
La juridiction continentale ne statue pas sur le fond
La CADHP s’est reconnue compétente pour examiner l’affaire, mais elle n’a pas étudié les violations dénoncées. Les juges ont retenu que les quatre requérants n’avaient pas préalablement utilisé les voies de droit disponibles au Bénin. La Cour a notamment relevé que les dispositions du Code civil permettaient d’engager une action devant les juridictions civiles afin de solliciter une réparation concernant les participations dans COMON.
Pour les comptes bancaires, l’arrêt mentionne les articles 49 et 170 de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif aux procédures de recouvrement et aux voies d’exécution. Ces dispositions prévoient des mécanismes permettant de contester une saisie et de demander sa levée. La juridiction continentale a donc considéré que les recours nationaux étaient accessibles et adaptés à la nature des griefs présentés.
« Disponibles et efficaces qu’ils n’avaient ni épuisés, ni même tenté d’épuiser. »
Cette formule, rapportée dans le résumé de l’arrêt, fonde la décision d’irrecevabilité prise en application de la règle 50(2)(e) du règlement de la CADHP. La décision ne se prononce donc pas sur la réalité des préjudices invoqués ni sur la légalité des saisies contestées. Elle constate uniquement que la condition préalable liée à l’épuisement des recours internes n’était pas remplie au moment de la saisine de la juridiction africaine.
La procédure s’inscrit dans le contentieux plus large opposant Sébastien Ajavon à l’État béninois. Les juges ont toutefois écarté l’argument selon lequel les réparations accordées en 2019 à l’homme d’affaires auraient déjà couvert les préjudices invoqués par les autres actionnaires. Selon la CADHP, ces indemnités avaient été accordées à Sébastien Ajavon à titre personnel et ne réglaient pas, en elles-mêmes, d’éventuelles pertes propres aux quatre requérants.