La Cour constitutionnelle examinera, lors de sa plénière du 19 novembre 2026, un recours dirigé contre le décret n° 2023-617 du 6 décembre 2023 relatif aux autorisations d’urbanisme au Bénin. L’audience est annoncée à 10 heures au siège de l’institution, à Ganhi. La requête, enregistrée sous le numéro 1142/200/REC-24, a été déposée le 4 juin 2024 par Janvier Hessou et vise le secrétaire général du Gouvernement.
Le rôle signé le 12 novembre par le greffe de la Cour constitutionnelle confirme l’inscription du dossier à l’ordre des affaires à examiner. Ce document ne précise toutefois pas les dispositions du décret qui sont contestées. La décision de la juridiction devra donc permettre de connaître la portée exacte des griefs soulevés contre ce cadre réglementaire.
Un dispositif qui répartit les autorisations selon le niveau de risque
Le texte attaqué attribue au secrétaire exécutif de chaque mairie la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Il classe les permis de construire en trois catégories, désignées de A à C, en fonction du niveau de risque lié aux ouvrages concernés. L’instruction des demandes est confiée à des commissions dont le niveau varie selon la catégorie du projet et la situation de la commune.
Le champ d’application du décret ne se limite pas aux constructions nouvelles. Les règles concernent également les surélévations, les changements affectant l’aspect extérieur d’un bâtiment ainsi que les travaux susceptibles de compromettre sa stabilité. Le dispositif prévoit néanmoins une exception pour les particuliers qui construisent leur propre habitation : le recours à un architecte n’est pas obligatoire lorsque le projet relève de la catégorie A et que sa surface hors œuvre est inférieure à 150 m².
Des sanctions et une procédure de régularisation prévues
La réalisation de travaux sans permis peut entraîner l’arrêt du chantier et une amende calculée sur la base de dix fois les frais d’étude au mètre carré, multipliés par la superficie concernée. Le décret prévoit aussi des sanctions en cas de défaut d’affichage de l’autorisation, de refus d’inspection ou de poursuite de travaux malgré une suspension.
- Les constructions sont réparties entre trois catégories de permis, de A à C.
- L’instruction des dossiers peut relever d’une commission communale, départementale ou nationale.
- Des mesures spécifiques s’appliquent aux travaux réalisés sans autorisation et aux constructions déjà édifiées.
Le décret a également instauré, pour une durée annoncée de cinq ans après son entrée en vigueur, une procédure transitoire de régularisation des constructions réalisées sans permis avant sa publication. Les demandeurs doivent notamment fournir les plans de l’ouvrage ainsi que des pièces relatives à sa sécurité. Cette réglementation a remplacé le décret du 5 février 2020.
| Élément | Disposition indiquée |
|---|---|
| Décret concerné | N° 2023-617 du 6 décembre 2023 |
| Autorité de délivrance | Secrétaire exécutif de la mairie |
| Catégories de permis | A, B et C |
| Audience annoncée | 19 novembre 2026 à 10 heures |
À ce stade, la Cour constitutionnelle n’a pas encore rendu sa décision sur le recours. L’examen du dossier permettra d’établir si les dispositions contestées sont conformes à la Constitution. Le décret reste, en attendant, le cadre réglementaire mentionné dans le rôle de l’audience pour la délivrance des autorisations d’urbanisme et le contrôle des travaux concernés.
